Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

1.1         Eleantis NV (ci-après Eleantis), dont le siège social est situé à 3545 Halen, Industriepark 1231, est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0438.581.144.

1.2         Seules ces conditions générales s'appliquent à la relation entre Eleantis et le client, qui reconnait, lors de la passation de la commande, les accepter. Le client déclare expressément que ses propres conditions générales ne s'appliquent pas à la relation avec Eleantis. Si une dérogation expresse par écrit à ces conditions ou une convention particulière est préférée, ces conditions restent au moins applicables de manière complémentaire.

Article 2 – Offres et devis – conclusion du contrat

2.1         Les offres et devis sont fournies sous toutes réserves et sans obligation de la part d'Eleantis. Les offres et devis sont toujours valables uniquement pour la durée mentionnée dans l'offre et le devis, en principe 14 jours après leur établissement. Les travaux de câblage et les prix du cuivre mentionnés dans les offres et devis sont des prix journaliers et sont valables en principe pendant une période de 24 heures après l'établissement de l'offre et du devis. Aucune droit ne peut être tiré d'offres ou devis antérieurs pour des commandes futures.

Eleantis est en droit de facturer un coût de … EUR pour l'établissement d'une offre ou d'un devis. Si l'offre est confirmée pour accord, ce montant sera déduit du montant total de la commande.

2.2         Eleantis considère comme son client la personne physique ou morale qui a confié la mission à Eleantis, sauf indication expresse qu'elle agit pour le compte d'un tiers et à condition que le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de ce tiers soient communiqués à Eleantis simultanément. Celui qui passe commande pour une personne morale s'engage solidairement avec la personne morale au nom de laquelle il agit.

2.3         Après réception de la commande ou de l'offre et/ou du devis signé, Eleantis est en droit de demander un acompte de 30%. Dès que cet acompte est reçu par Eleantis, les travaux démarrent ou la commande est passée.

2.4         Toute annulation d'une commande par le client doit être faite par écrit. Elle n'est valable qu'avec l'acceptation expresse d'Eleantis. En cas d'acceptation de l'annulation, le client devra, en plus de la rémunération des prestations déjà fournies et des biens et matériaux commandés et/ou livrés, verser une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total, sauf si Eleantis prouve un dommage plus important. Si l'annulation intervient moins de 14 jours avant la date d'exécution de la commande, le client devra une indemnité équivalente au montant total de la commande.

2.5         Toute modification d’une partie de l’offre ou du devis à la demande du client doit être faite par écrit et donnera lieu à une nouvelle offre ou devis, à la seule discrétion d’Eleantis, qui est en droit dans ce cas d’adapter les délais et/ou le tarif ou de modifier la commande.

2.6         Les prestations supplémentaires peuvent être prouvées par tous moyens de droit. Toute demande de supplément de la part du client peut donner lieu à une offre ou un devis supplémentaire, à la discrétion d’Eleantis, qui est en droit dans ce cas d’adapter les délais et/ou le tarif ou de modifier la commande. Si une offre supplémentaire est établie, elle doit être signée avant que son exécution soit mise en œuvre.

Article 3 – Exécution du contrat

3.1         Eleantis accorde le soin requis à l’exécution des missions qui lui sont confiées et n’est engagée qu’à une obligation de moyens. Les délais de livraison et/ou d’exécution sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sont donc pas contraignants pour Eleantis, sauf accord exprès contraire entre les parties.

Un retard dans l’exécution ne peut toutefois jamais entraîner de pénalité, d’indemnité, de résiliation du contrat ou de refus d’accepter la mission comme accomplie.

En cas de retard dans l'exécution, le délai initialement prévu d'exécution sera prolongé d'une période égale au temps pendant lequel les travaux ont été suspendus et au délai nécessaire pour reprendre les travaux. Par ailleurs, le retard dans la livraison et/ou exécution ne peut pas donner lieu à une réduction de prix.

Le principe de réduction de prix est expressément exclu.

3.2         Le client doit veiller à ce que les travaux puissent commencer immédiatement. Le terrain doit être dégagé et accessible. Les coûts directs ou indirects résultant d’une perte de temps sont à la charge du client.

3.3         Les livraisons et/ou exécutions partielles sont autorisées. Eleantis se réserve le droit de facturer ces livraisons et/ou exécutions partielles au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

3.4         Pendant l’exécution des travaux, des bons de travail sont établis et remis au client avec la facture. La livraison des marchandises ou l’exécution même de la mission fait office d’acceptation définitive et irrévocable des marchandises livrées ou des travaux exécutés, si le client ne fait pas de réclamation par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la livraison ou l’exécution.

Le paiement inconditionnel des acomptes ou factures est considéré comme une acceptation définitive et irrévocable des travaux auxquels le paiement se rapporte.

La mise en service totale ou partielle de l’installation faisant l’objet des travaux est considérée comme une acceptation définitive et irrévocable des travaux.

3.5         Le client doit fournir à Eleantis à chaque étape de l’exécution du contrat, en temps utile, toutes les données jugées nécessaires à l’exécution du contrat. Si ces données nécessaires ne sont pas fournies à Eleantis en temps utile, Eleantis a le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer les coûts supplémentaires résultant du retard au client.

3.6         Eleantis se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable si des raisons objectives établissent que la solvabilité et/ou la liquidité du client est mise en danger (par exemple en cas de faillite, règlement collectif de dettes, insolvabilité manifeste, retards de paiement auprès d’Eleantis ou de tiers, obtention par le client d’un règlement collectif de dettes, défauts techniques, etc.).

3.7         Si Eleantis apprend, après confirmation de la commande et avant ou pendant la livraison, des circonstances rendant les accords initialement pris insuffisamment garantis, Eleantis a le droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie, voire de résilier le contrat sans droit à indemnité de la part du client.

Article 4 – Prix

4.1         Le contrat est conclu aux prix mentionnés dans l’offre ou le devis et selon le mode de paiement prévu, sauf en cas de dérogations convenues d’un commun accord et confirmées par Eleantis. En l'absence de prix convenus, la facturation se fait selon un tarif horaire. Le prix peut cependant être augmenté si, entre la date de conclusion du contrat et la date de livraison des biens et/ou services, les salaires ou d’autres éléments influençant le prix (par ex. taux fiscaux, cotisations sociales, etc.) augmentent.

4.2         Tous les prix sont hors TVA et autres coûts (taxes, assurance, etc.), sauf indication contraire explicite. La TVA est à la charge du client.

Article 5 – Paiement

5.1         Les factures d’Eleantis sont payables comptant au siège social, sauf stipulation écrite contraire.

5.2         Toute facture dont le montant n’est pas réglé totalement ou partiellement à l’échéance sera, de plein droit, majorée d’une indemnité forfaitaire et non réductible de 10 % du montant dû, avec un minimum de 250,00 EUR, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En outre, des intérêts de retard de plein droit sont dus au taux légal conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Chaque mois commencé est considéré comme un mois complet. Les paiements partiels seront imputés d’abord aux frais, intérêts et indemnités, puis déduits du principal.

5.3         En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, toutes les factures et/ou dettes en suspens deviennent immédiatement exigibles et Eleantis a le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre les livraisons et/ou prestations ultérieures ou de considérer le contrat comme résilié, sans préjudice de son droit à indemnisation.

5.4         Sans préjudice des dispositions de l’article 7, le client doit contester les factures d’Eleantis, en cas de contestation, par lettre recommandée motivée dans les 8 jours calendaires suivant leur réception, à défaut de quoi il sera déchu de tout recours.

Article 6 – Force majeure et imprévision

6.1         Si Eleantis ne peut pas exécuter la commande en raison d’une force majeure, comprenant notamment accidents, maladie, incendie, guerre, grèves, lock-out, soulèvements, retards chez les fournisseurs, manque de moyens de transport, etc., Eleantis a le droit de résilier le contrat sans aucune indemnisation supplémentaire au client.

6.2         Si Eleantis a déjà partiellement exécuté ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou ne peut l’exécuter que partiellement, Eleantis est en droit de facturer séparément ce qui a déjà été exécuté et le client est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

6.3         Si des circonstances surviennent qui étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables lors de l’acceptation de l’offre ou du devis et qui rendent l’exécution du contrat plus lourde ou difficile financièrement ou autrement que prévu normalement, ces circonstances ne donnent pas aux parties la possibilité de demander une révision ou la résiliation du contrat. Le contrat fait loi entre les parties. Les parties ne peuvent y déroger.

Article 7 – Réclamations et garantie

7.1         Toute réclamation relative à l’exécution de la mission doit être communiquée par écrit à Eleantis dans un délai de 8 jours calendaires. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement par écrit dès leur découverte. Toute réclamation non faite dans les délais entraîne la déchéance de tout droit à réparation ou remplacement. La réception d’une réclamation par Eleantis ne peut être considérée par le client comme une reconnaissance de la légitimité et de la diligence de cette réclamation.

7.2         En cas de défauts constatés et signalés dans les délais, Eleantis a le choix de réparer les défauts conformément au contrat ou de payer une indemnité. Le client n’est pas autorisé à faire réparer un défaut lui-même ou par un tiers avant qu’Eleantis n’ait eu la possibilité, dans un délai raisonnable, de procéder à la réparation.

7.3         L’indemnité pour laquelle Eleantis peut être responsable en vertu du présent contrat, quelle que soit la cause, la nature ou l’objet de la réclamation, sera au maximum égale à 20 % de la valeur facturée de l’offre ou du devis. Si le client estime avoir droit à une telle indemnité, il doit prouver contradictoirement les défauts et son dommage. Il ne lui est pas permis de retenir ou de différer le paiement des factures ouvertes.